Lors de la mise en vente d'un bien immobilier, le vendeur doit fournir un dossier technique de diagnostic: DDT,
(article L.271-4, Code de la construction et de l’habitation) dans lequel figureront l’ensemble des diagnostics obligatoires.

• De quels diagnostics avez vous besoin ?

Vous vendez une maison construite
	Avant 1949
	Entre 1949 et le 1er juillet 1997
	Après le 1er juillet 1997
Vous vendez un appartement construit
	Avant 1949
	Entre 1949 et le 1er juillet 1997
	Après le 1er juillet 1997

 • Quand les diagnostics immobiliers doivent être faits ?

Tous les rapports de diagnostics doivent être remis au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente SAUF pour le Diagnostic DPE (Perfomance Energétique), qui donne une note énergétique de A à G au logement, fait office d’exception. Il doit, lui, être fait au moment de la mise en vente du bien et doit être affiché sur les annonces immobilières.