SUPERFICIES
Le Diagnostic métrage détermine la surface habitable d’un logement.
Si le diagnostic immobilier loi Carrez renseigne depuis plusieurs années maintenant l'acquéreur d'un bien en copropriété sur sa surface habitable exacte, aucun dispositif similaire n'existaient pour les logements en location avant 2009. Le diagnostic Boutin vient donc combler ce manque (Loi n°2009-323 du 25 mars 2009).
• BIENS CONCERNÉS:
- A la location:
La loi BOUTIN s'applique aux locations vides (maisons, appartements) et à usage d’habitation principale, sont donc exclues les locations meublées et saisonnières et les locaux à usage professionnels. mesure la surface de plancher d’un logement.
Ce diagnostic ne tient pas compte de la superficie des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas etc
- A la vente:
La loi CARREZ s’applique à toute vente d’un lot de copropriété et à tous types de locaux :
- à usage d’habitation
- à usage commercial
- à usage professionnel
• DURÉE DE VALIDITÉ:
Un diagnostic de surface est valide sans limitation dés lors que le bien immobilier n’a pas subi de transformation.
• A SAVOIR:
S'ils partagent bon nombre de points communs, il serait toutefois faux de considérer le diagnostic Boutin comme une simple transposition de la loi Carrez à la location. En effet, alors qu'un mesurage en loi Carrez détermine la surface habitable d'un logement en prenant en considération la superficie du plancher moins l'épaisseur des murs, des gaines, des cloisons, des marches, des escaliers ou encore de toute partie dont la hauteur n'excède pas 1m80, le diagnostic Boutin reprend à son compte cette méthode de calcul en lui intégrant certaines spécificités. Sont ainsi exclus d'un mesurage en loi Boutin les garages, vérandas, logias, terrasses, greniers, combles non-aménagées, volumes partiellement vitrés (à 80 % pour un logement individuel et à 60 % pour un logement collectif) ou sous-sols.
• TEXTES DE LOI ET DÉCRET D'APPLICATION:
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