Vous vendez un appartement construit après le 1er juillet 1997
• De quels diagnostics avez-vous besoin ?
• Détails des diagnostics :
Diagnostics obligatoires | Durée de validité | ||
DPE | 10 ans | ||
Loi Carrez | Illimité en l'absence de travaux | ||
ERP (Ex ERNMT - ESRIS) | 6 mois | ||
Electricité |
3 ans | ||
Gaz |
3 ans | ||
Diagnostics compléméntaires | Durée de validité | ||
Termites /Etat Parasitaire |
6 mois / 3 mois |
• Quand les diagnostics immobiliers doivent être faits ?
Tous les rapports de diagnostics doivent être remis au plus tard le jour de la signature du bail SAUF pour le Diagnostic DPE (Perfomance Energétique), qui donne une note énergétique de A à G au logement, fait office d’exception. Il doit, lui, être fait au moment de la mise en vente du bien et doit être affiché sur les annonces immobilières.