Vous louez un appartement construit après le 1er juillet 1997
• De quels diagnostics avez-vous besoin ?
• Détails des diagnostics :
Diagnostics obligatoires | Durée de validité | ||
DPE | 10 ans | ||
Loi Boutin | La durée du bail | ||
ERP (Ex ERNMT - ESRIS) | 6 mois | ||
Electricité (Obligatoire à partir du 01/01/2018 Loi Alur) |
6 ans | ||
Gaz (Obligatoire à partir du 01/01/2018 Loi Alur) |
6 ans | ||
Diagnostics compléméntaires | Durée de validité | ||
Termites /Etat Parasitaire |
6 mois / 3 mois |
• Quand les diagnostics immobiliers doivent être faits ?
Tous les rapports de diagnostics doivent être remis au plus tard le jour de la signature du bail SAUF pour le Diagnostic DPE (Perfomance Energétique), qui donne une note énergétique de A à G au logement, fait office d’exception. Il doit, lui, être fait au moment de la mise en location du bien et doit être affiché sur les annonces immobilières.