Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est un bilan des consommations en énergie que réclame le logement pour être habité confortablement. Les consommations en énergie dépendent du niveau d’isolation thermique du logement, du type d’énergie et des performances de ses systèmes de chauffage et de production d’Eau Chaude Sanitaire (ECS).
Le DPE est une obligation depuis le 1er novembre 2006 pour la vente et 1er juillet 2007 pour la location.
A l’issue du DPE, chaque bien se voit attribuer une classe énergie et une mesure d’émission de gaz à effet de serre en fonction de sa performance thermique.
Les biens sont classés de A (logement économe) à G (logement énergivore).
L'étiquette énergie est le résumé du diagnostic énergétique destiné au futur acquéreur ou loueur d'un bien en présentant la classe énergie et l'étiquette GES. Elle facilite la lecture du DPE d'un bien immobilier avec :
- une classe énergie calculée en kWh EP/m² an pour le chauffage, l'eau chaude et la climatisation
- une étiquette GES concernant l'estimation des émissions de gaz à effet de serre en kg éq/CO2/m² an.
L’étiquette DPE doit obligatoirement être mentionnée dans toutes les annonces immobilières.
• BIENS CONCERNÉS :
- Tous les biens immobiliers dans l'existant à la vente sont soumis au DPE.
- Les locations de locaux à usage d'habitation (logements proposés à la location dans le cadre d'un bail à usage principal d'habitation ou mixte, d'une location saisonnière (plus de 4 mois/an), d'une location meublé ou d'un logement de fonction) sont également soumis au DPE.
- Depuis le 2 janvier 2008, le diagnostic de performance énergétique de certains bâtiments publics doit être affiché dans le hall d'accueil du bâtiment. Cette obligation s'applique aux bâtiments de plus de 1000 m², occupés par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public (propriétaire ou non du bâtiment), et accueillant un ERP de la 1ère à la 4ème catégorie.
• LA METHODE DE CALCUL :
Le calcul du DPE dans un logement obéit à des règles strictes édifiées par l'ADEME.
- Pour un bien datant d'avant 1948 : Méthode dite "sur factures".
La méthodes consiste à utiliser les factures d’énergie pour estimer la performance énergétique. Sont concernées les factures d’énergies pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire des trois dernières années au moins.
Cette méthode est également utilisée pour les logements construits après 1948 qui disposent d’un système collectif de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Les factures globales du bâtiment, fournies généralement par le syndic, sont rapportées aux tantièmes du lot concerné.
Dans l’impossibilité de récupérer les factures d’énergie, le DPE peut exceptionnellement avoir une étiquette vierge, comme le stipule l’arrêté du 8 février 2012.
- Pour les biens construits après 1948 : La méthode « 3CL »
Pour les biens construits après 1948, on utilise la méthode dite conventionnelle « 3CL » qui s’appuie sur une analyse des caractéristiques du bâti (isolation, surfaces vitrées, matériaux de mise en œuvre, modes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, etc.). Le mode de calcul conventionnel considère donc un usage standard du logement, ce qui correspond à une occupation et un comportement standard moyen.
Nous rentrons toutes ces données dans notre logiciel validé par l’État qui va calculer et nous donner un résultat par rapport aux éléments indiqués.
• DURÉE DE VALIDITÉ :
Un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est valable 10 ans.
• A SAVOIR :
un DPE effectué pour la vente est également valable pour la location, mais pas l'inverse.
- Selon l'article 17 de l'arrêté du 03 mai 2007: "Art. 17. - Un diagnostic de performance énergétique établi pour la mise en vente ou la construction d’un bien conformément aux dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation vaut diagnostic de performance énergétique pour sa mise en location."
• TEXTES DE LOI ET DÉCRET D'APPLICATION:
- DIRECTIVE 2002/91/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments.
- Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique
- Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.
- Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
- Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.
- Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.
- Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine.
- Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
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