GAZ
Le Diagnostic GAZ permet de définir la conformité de l’installation dans un logement et de prévenir les éventuels dangers pouvant être causés par celui-ci.
Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.
Le diagnostiqueur contrôle:
- la tuyauterie fixe
- les raccordements
- la ventilation
- les appareils fixes
- l'atmosphère.
Les anomalies constatées sont classées en fonction de leur caractère de gravité. Si l’état de l’installation présente une anomalie particulièrement grave, (DGI : Danger Grave et Immédiat) le diagnostiqueur est dans l’obligation de condamner tout ou partie de l’installation.
• BIENS CONCERNÉS:
Bâtiments à usage d'habitation uniquement, comportant une installation de gaz intérieure fixe de plus de 15 ans. Parties communes non visées.
- Transaction : Maisons et appartements.
- Location : A partir du 01/07/2017 pour les logements des bâtiments collectifs dont le permis de construire a été délivré avant 1975, et à partir du 01/01/2018 pour les autres logements.
• DURÉE DE VALIDITÉ:
Un Diagnostic gaz est valable:
- 3 ans pour une transaction.
- 6 ans pour une location.
• A SAVOIR:
Les installations au gaz naturel, au gaz butane et au propane en bouteilles et citernes sont concernées.
• TEXTES DE LOI ET DÉCRET D'APPLICATION:
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification.
- Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.
- Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification.