Vous louez un appartement construit après le 1er juillet 1997

• De quels diagnostics avez-vous besoin ?

diagnostics immobiliers obligatoires pour location appartement construite apres juillet 1997 v

 • Détails des diagnostics :

 Diagnostics  obligatoires Durée de validité   
dpe.fw   DPE  10 ans bouton en savoir plus 3
mesure.fw Loi Boutin La durée du bail bouton en savoir plus 3
 risques.fw ERNMT 6 mois   bouton en savoir plus 3
electricite.fw

Electricité
Si installation de + 15 ans

(Obligatoire à partir du 01/01/2018 Loi Alur)

6 ans bouton en savoir plus 3
gaz.fw

Gaz
Si installation de + 15 ans

(Obligatoire à partir du 01/01/2018 Loi Alur)

6 ans bouton en savoir plus 3
       
Diagnostics compléméntaires Durée de validité  
insectes.fw

Termites /Etat Parasitaire
Selon arrêté préfectoral

6 mois / 3 mois

bouton en savoir plus 3 


 • Quand les diagnostics immobiliers doivent être faits ?

Tous les rapports de diagnostics doivent être remis au plus tard le jour de la signature du bail SAUF pour le Diagnostic DPE (Perfomance Energétique), qui donne une note énergétique de A à G au logement, fait office d’exception. Il doit, lui, être fait au moment de la mise en location du bien et doit être affiché sur les annonces immobilières.

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