ERNMT-ESRIS

.diagnostic ERNMT Diagnostic ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques) informe l'acquéreur ou le locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels miniers et technologiques.

• BIENS CONCERNÉS:
Tout bien immobilier, bâti ou non bâti.
Nouveau zonage sismique ERNMT 2

• DURÉE DE VALIDITÉ
Un Diagnostic ERNMT est valable 6 mois.

• A SAVOIR
un diagnostic ERMNT s'applique à toutes les communes figurant sur la liste établie par la préfecture du département et à tous les biens immobiliers et terrains se trouvant :

  • Dans la zone exposée aux risques naturels et technologiques établie par un plan de prévention des risques technologiques qui a été approuvé par le préfet du département.
  • Dans une zone d'exposition aux risques naturels et technologiques fixée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ayant été approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du Code de l'environnement (art. L. 562-2).
  • Dans la zone mise à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles décidé par le préfet.
  • Dans une des zones de sismicité I a, I b, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret du 14 mai 1991.
  • Dans une zone autrefois exploitée par l'industrie minière (zone définie par le PPRM - Plan de Prévention des Risques Miniers).

N.B. : Le terme « bien immobilier » se réfère à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, toute parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

 

• TEXTES DE LOI ET DÉCRET D'APPLICATION:

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