GAZ

diagnostic GAZ

Le Diagnostic GAZ permet de définir la conformité de l’installation dans un logement et de prévenir les éventuels dangers pouvant être causés par celui-ci. 
Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

Le diagnostiqueur contrôle:

  • la tuyauterie fixe
  • les raccordements
  • la ventilation
  • les appareils fixes
  • l'atmosphère.

Les anomalies constatées sont classées en fonction de leur caractère de gravité. Si l’état de l’installation présente une anomalie particulièrement grave, (DGI : Danger Grave et Immédiat) le diagnostiqueur est dans l’obligation de condamner tout ou partie de l’installation.

• BIENS CONCERNÉS:
Bâtiments à usage d'habitation uniquement, comportant une installation de gaz intérieure fixe de plus de 15 ans. Parties communes non visées. 

  • Transaction : Maisons et appartements.
  • Location : A partir du 01/07/2017 pour les logements des bâtiments collectifs dont le permis de construire a été délivré avant 1975, et à partir du 01/01/2018 pour les autres logements.

• DURÉE DE VALIDITÉ
Un Diagnostic gaz est valable:

  • 3 ans pour une transaction.
  • 6 ans pour une location.

 

• A SAVOIR
Les installations au gaz naturel, au gaz butane et au propane en bouteilles et citernes sont concernées.

• TEXTES DE LOI ET DÉCRET D'APPLICATION:

  • Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification.
  • Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.
  • Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification.

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