GAZ

diagnostic GAZ

Le Diagnostic GAZ permet de définir la conformité de l’installation dans un logement et de prévenir les éventuels dangers pouvant être causés par celui-ci. 
Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

Le diagnostiqueur contrôle:

  • la tuyauterie fixe
  • les raccordements
  • la ventilation
  • les appareils fixes
  • l'atmosphère.

Les anomalies constatées sont classées en fonction de leur caractère de gravité. Si l’état de l’installation présente une anomalie particulièrement grave, (DGI : Danger Grave et Immédiat) le diagnostiqueur est dans l’obligation de condamner tout ou partie de l’installation.

• BIENS CONCERNÉS:
Bâtiments à usage d'habitation uniquement, comportant une installation de gaz intérieure fixe de plus de 15 ans. Parties communes non visées. 

  • Transaction : Maisons et appartements.
  • Location : A partir du 01/07/2017 pour les logements des bâtiments collectifs dont le permis de construire a été délivré avant 1975, et à partir du 01/01/2018 pour les autres logements.

• DURÉE DE VALIDITÉ
Un Diagnostic gaz est valable:

  • 3 ans pour une transaction.
  • 6 ans pour une location.

 

• A SAVOIR
Les installations au gaz naturel, au gaz butane et au propane en bouteilles et citernes sont concernées.

• TEXTES DE LOI ET DÉCRET D'APPLICATION:

  • Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification.
  • Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.
  • Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification.

Votre espace client

Authentifiez-vous

Votre espace client

Nos services

bouton fleche 3  Demandez votre
devis gratuit 3

bouton fleche 3  Diagnostics téléchargables en ligne
à tout moment dans votre espace-client.