PARASITES

diagnosticPARASITES

Le Diagnostic État parasitaire est entré en vigueur le 8 juin 1999, le diagnostic termite (ou état parasitaire) est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier localisé dans une zone à risque. Ces zones sont définies par arrêté préfectoral. 

Il permet de repérer la présence d’insectes à larves xylophages ou de champignons lignivores dans un immeuble bâti.
Ces parasites vivent le plus souvent cachés, dans les bois et murs humides ainsi que tous les espaces humides, sombres et non-ventilés (derrière les plinthes, sous les parquets...).
carte france termites 2

• BIENS CONCERNÉS:
Tous les immeubles peuvent être concernés par ce diagnostic, quelque soient leur date de construction ou leur destination (habitation, commerce, bureaux...).

• DURÉE DE VALIDITÉ
À l'origine, l'évaluation de l'état parasitaire avait une durée de validité de trois mois. En effet, l'apparition d'agents de dégradation pouvant se faire à n'importe quel moment.

Toutefois depuis le 1er janvier 2007, sous l'impulsion du ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, la durée de validité du diagnostic termite a été poussée à six mois. Dans le cadre de la vente de votre bien immobilier, vous disposez donc de six mois pour le vendre avant de faire réaliser une nouvelle expertise.

• A SAVOIR
Vous devez déclarer à votre mairie la présence de termites (ou autres parasites xylophages) dès que ceux-ci ont été détectés.

• TEXTES DE LOI ET DÉCRET D'APPLICATION:

  • LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
  • Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
  • Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation.
  • Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
  • Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.
  • Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification.
  • Arrêté du 14 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification.
  • Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification.
  • Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites.
  • Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites.

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