Vous louez un appartement construit entre 1949 et le 01/07/1997

• De quels diagnostics avez-vous besoin ?

 diagnostics immobiliers obligatoires pour location appartement construite entre 1949 et juillet 1997 v

 • Détails des diagnostics :

 Diagnostics  obligatoires Durée de validité   
dpe.fw   DPE  10 ans bouton en savoir plus 3
amiante.fw Amiante 3 ans
absence d'amiante: illimité
bouton en savoir plus 3
mesure.fw Loi Boutin La durée du bail bouton en savoir plus 3
 risques.fw ERNMT 6 mois   bouton en savoir plus 3
electricite.fw

Electricité
Si installation de + 15 ans

Obligatoire depuis le 01/07/2017
Si le permis de construire date d'avant 1975 Loi Alur

6 ans bouton en savoir plus 3
gaz.fw

Gaz
Si installation de + 15 ans

Obligatoire depuis le 01/07/2017
Si le permis de construire date d'avant 1975 Loi Alur

6 ans bouton en savoir plus 3
       
Diagnostics compléméntaires Durée de validité  
thumb insectes.fw

Termites /Etat Parasitaire
Selon arrêté préfectoral

6 mois / 3 mois

bouton en savoir plus 3 


 • Quand les diagnostics immobiliers doivent être faits ?

Tous les rapports de diagnostics doivent être remis au plus tard le jour de la signature du bail SAUF pour le Diagnostic DPE (Perfomance Energétique), qui donne une note énergétique de A à G au logement, fait office d’exception. Il doit, lui, être fait au moment de la mise en location du bien et doit être affiché sur les annonces immobilières.

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