ELECTRICITE

diagnostic ELECTRIQUE 2

Le diagnostic électricité a pour objet d’identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.
Au total 87 points de contrôle sont définis.

- Vérification de l’existence :

    • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité;
    • d’au moins un dispositif différentiel à l’origine de l’installation électrique;
    • d’une prise de terre et d’une installation de mise à la terre;
    • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit;
    • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

- Le diagnostiqueur identifie:

diagnostic electrique

  • les matériels vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Il va également:

  • signaler et localiser les anomalies relevées;
  • apporter des explications sur leur nature et alerter sur les risques encourus;
  • conseiller de faire réaliser, dans les meilleurs délais et par un installateur électricien qualifié, les travaux permettant de lever les anomalies relevées.

• BIENS CONCERNÉS:
Bâtiments à usage d'habitation uniquement, comportant une installation électrique de plus de 15 ans.
Les parties communes ne sont pas visées.

 

• DURÉE DE VALIDITÉ

Un diagnostic électrique est valable:

  • 3 ans pour une transaction
  •  6 ans pour une location

 

• A SAVOIR

  • A la vente: Il est obligatoire pour toute installation de plus de 15 ans.
  • A la location: À partir du 1er juillet 2017, un diagnostic électricité identique à celui de la vente devra être annexé au contrat de location pour les logements des bâtiments collectifs dont le permis de construire a été délivré avant 1975.

Pour les autres logements, l’obligation entre en vigueur au 1er janvier 2018.

 

• TEXTES DE LOI ET DÉCRET D'APPLICATION:

  • Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
  • Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
  • Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.

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